Constitution

Statutes

STATUTS
de la Fédération des organismes européens de formation au psychodrame - FEPTO

Préambule
(P.1) Dans les présents statuts, le terme psychodrame se réfère à la théorie et à la méthodologie basée sur l’oeuvre de J.L. Moreno.
(P.2) L’objectif central de FEPTO est la formation au psychodrame et la recherche.
(P.3) Le but de ces statuts est d’assurer une base de travail solide, et un développement futur à FEPTO. Il est admis qu’un certain nombre de termes utilisés dans les statuts pourront dans l’avenir faire l’objet d’une définition plus précise.
Article 1 – Dénomination et siège
1.1. L’association est dénommée: Fédération of European Psychodrama Training Organisations – FEPTO, en français: Fédération des organismes européens de formation au psychodrame – FEPTO. Cette association est régie par la loi belge du 25 octobre 1919 modifiée par loi du 6 décembre 1954.
1.2. Le siège de l’association est situé Herestraat, 21 à B-3.000 Leuven. Il peut être transféré dans toute autre lieu en belgique par simple décision du CA publié aux Annexes du Moniteur belge.

Article 2 – L’objet
2.1. FEPTO est une fédération d’organismes de formation au psychodrame d’Europe et des régions méditerranéennes. Elle a des buts éducatifs et scientifiques et est dénudée de tout esprit de lucre.
2.2. L’objet de FEPTO est de favoriser une plus large reconnaissance du psychodrame en Europe et dans les régions méditerranéennes, en développant la compétence de ceux qui le pratiquent.
2.3. La Fédération se propose:
  – de soutenir le développement de la formation au psychodrame,
  – de promouvoir des échanges entre les membres de FEPTO,
  – d’oeuvrer à la recommandation de normes minima dans la formation au psychodrame,
  – de coordonner le calendrier des réunions européennes et méditerranéennes de psychodrame,
  – de faire observer des règles éthiques en psychodrame,
  – de promouvoir la recherche et des évaluations de la qualité de la méthode.

Article 3 – Les membres
3.1. Toutes les organisations membres de FEPTO doivent avoir siège et reconnaissance en Europe ou dans la zone méditerranéenne.
3.2. L’acceptation comme membre est approuvée par l’assemblée générale sur recommandation du conseil d’administration.
3.3. Il y aura trois catégories de membres:
Les membres fondateurs. Ce sont les personnes qui ont signé les statuts lors de la fondation.
Les organismes de formation (et leurs membres) qui assurent un programme de formation au psychodrame. Ces organismes doivent présenter:
  – une forme légale d’organisation selon les lois et usage de leur pays,
une structure formelle appuyée par des documents,
  – un curriculum de formation publié,
  – une liste publiée de l’équipe de formation,
  – le nombre de leurs groupes de formation,
  – une liste des psychodramatistes qu’ils ont reconnus.
Les organismes qui donnent une reconnaissance, un certificat et/ou établissent des normes pour la formation au psychodrame. Ces organismes doivent présenter:
  – une forme légale d’organisation selon les lois de leur pays,
  – une structure formelle appuyée par des documents,
  – une liste publiée des personnes et/ou organismes qui en sont membres.

Article 4 – L’assemblée générale
4.1. L’Assemblée générale se compose de tous les membres en règle pour les cotisations. Chaque organisme de formation peut envoyer deux représentants. Les organismes de reconnaissance peuvent en envoyer un.
4.2. Cette assemblée possède le pouvoir de décision en dernière instance dans FEPTO. Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants:
  – approbation des budgets et comptes;
  – élection et révocation des administrateurs;
  – modification des statuts;
  – dissolution de l’association.
4.3. Elle se réunira au moins une fois par an, à l’endroit indiqué sur la convocation et sur l’invitation du président, pour s’acquitter de la gestion des affaires de FEPTO, y compris l’approbation des comptes annuels.
4.4. L’assemblée élira les membres de son conseil d’administration. Elle a aussi le pouvoir de relever un membre de son conseil de ses fonctions. La révocation d’un administrateur doit être statuée à la majorité des deux tiers et doit être motivée.
4.5. Il y aura une assemblée générale annuelle. La première sera l’assemblée générale fondatrice. Les suivantes devront se tenir dans les quinze mois des précédentes assemblées générales annuelles.
4.6. Le conseil d’administration peut par la voix de son président convoquer des assemblées générales extraordinaires. De telles assemblées devront être convoquées par le conseil à la demande écrite d’au moins 25% des membres.
Le conseil annoncera par écrit les assemblées générales au moins 4 mois d’avance.
4.7. L’assemblée générale ne peut prendre des décisions que sur les sujets mis à l’ordre du jour.
4.8. Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, le quorum nécessaire est de la moitié des membres et les résolutions sont prises à la simple majorité des voix des membres effectifs présents.
Les résolutions de l’assemblée génerale sont inscrites dans un régistre, signées par le président et au moins deux membres du CA et conservées par le secrétaire qui le tiendra à la disposition des membres.

Article 5 – Le conseil d’administration
5.1. Le conseil d’administration est composé d’au moins 7 membres et au maximum de 15. Il ne peut y avoir plus de trois membres d’un même pays. Un membre au moins doit être de nationalité belge.
5.2. Le conseil élira parmi ses membres un bureau exécutif composé des membres suivants:
  – Président;
  – Vice-président;
  – Secrétaire;
  – Trésorier.
5.3. Les membres du conseil sont élus pour une durée de 2 ans.
5.4. Le conseil est responsable devant l’assemblée générale de la gestion de FEPTO. Il peut déléguer pour un temps limité des tâches (pouvoirs) spécifiques à un membre ou à une tierce personne. Il peut aussi créer des commissions. Chaque commission comptera parmi ses membres au moins un administrateur.
5.5. Les commissions peuvent exécuter des tâches spécifiques au nom du conseil. Ils comprendront:
  – un commission ‘Admission’, qui sera responsable des procédures d’admission de nouveaux membres;
  – un commission ‘Assemblées’, responsable de l’organisation des assemblées générales annuelles et extraordinaires;
  – un commission ‘Formation’ qui abordera des questions spéciales de formation;
  – un commission ‘Recherche’.
5.6. Le conseil a, si nécessaire, le pouvoir de suspendre de ses fonctions tout membre du conseil, y compris les membres du bureau exécutif. Toutefois seule l’assemblée générale aura le droit de décider de la révocation d’un administrateur.
5.7. Le quorum nécessaire pour délibérer valablement est la moitié des membres en fonction. Les résolutions sont prises à la simple majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
5.8. Les résolutions du CA sont inscrites dans un régistre et signées par son président et au moins deux de ses membres. Elles sont conservées par le secrétaire qui le tiendra à la disposition des membres de l’association.
5.9. Tous les actes qui engagent l’association sont, sauf procurations spéciales, signées par deux administrateurs qui n’auront à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
5.10. Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies par le conseil d’administration représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.

Article 6 – Les comptes
6.1. L’exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre. L’assemblée générale nomme au début de chaque terme un ou plusieurs commissaires aux comptes qui auront à examiner les comptes de FEPTO et donner leur avis part écrit après la fin de chaque année.
6.2. Le conseil est tenu de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant.

Article 7 – Admissions et révocations
7.1. L’admission de nouveaux membres est approuvée par l’assemblée générale sur recommandation du conseil d’administration et selon les critères acceptés par l’assemblée générale. Les candidats non admis peuvent faire appel en s’adressant directement à l’Assemblée Générale.
7.2. La qualité de membre prend fin :
  – si le membre donne sa démission par écrit.
  – si le membre a omis de payer la cotisation qui lui incombe depuis plus d’un an.
7.3. Un membre qui ne répond plus aux conditions requises pour être membre peut être suspendu par le Conseil. Il ne peut être rayé de FEPTO que par l’A.G., après qu’il ait eu l’occasion de lui présenter son cas. Ce membre aura droit d’appel.
7.4. Tout membre qui par décès ou autre circonstance cesse d’appartenir à la Fédération n’a aucun droit sur le fond social et ne peut pas réclamer le remboursement des cotisations versées.

Article 8 – Règlement d’ordre intérieur
8.1. Le conseil préparera, si nécessaire, un règlement d’ordre intérieur. Celui-ci sera approuvé par l’A.G.
8.2. Les membres de FEPTO peuvent proposer des changements au règlement d’ordre intérieur, à soumettre à l’approbation de l’A.G. Ces propositions seront envoyées au CA par lettre au moins trois mois avant l’A.G.

Article 9 – Les votes
9.1. Les membres fondateurs ont une voix. Ceux qui appartiennent à une organisation membre ne peuvent voter comme individu. S’ils n’en sont plus membre, ils récupèrent leur voix.
9.2. Chaque organisme de formation aura deux voix émises par son (ses) représentant(s) désigné(s) présent(s) à l’A.G. Les membres de l’organisme n’ont pas de voix, mais sont représentés par leur organisme.
9.3. Chaque organisme de reconnaissance aura une voix émise par son représentant désigné présent à l’A.G. Si le représentant est un membre fondateur, il perd sa voix individuelle, mais il la récupère lorsqu’il n’est plus représentant.
9.4. Le quorum nécessaire est la moitié des membres excepté pour les changements de statuts et la dissolution.

Article 10 – Changements aux statuts
10.1. Seule l’A.G. peut modifier les statuts. Le quorum pour une telle décision est de deux tiers des membres. La majorité nécessaire à cette décision est de deux tiers des votes possibles. Si le quorum n’est pas acquis à la première assemblée, la décision peut être prise sans quorum exigé à une seconde A.G. à la même majorité des deux tiers.
10.2. Le conseil informera par écrit tous les membres de tout changement proposé aux statuts au moins 2 mois avant l’A.G.

Article 11 – Cotisation
11.1. Tous les membres paient une cotisation annuelle approuvée par l’A.G. annuelle, sur base d’une proposition du C.A.
11.2. La cotisation annuelle ne peut dépasser les 100.000 fr. Belges, à l’index de décembre 1996.

Article 12 – Dissolution
12.1. La dissolution de FEPTO doit être décidée par l’A.G. Si le quorum des deux tiers des membres n’est pas atteint à une première réunion, la dissolution peut être prononcée par simple majorité à la réunion suivante, sans qu’un quorum soit requis.
12.1. En cas de dissolution de FEPTO, le CA nommera un comité de liquidation. Les actifs restant après liquidation du fond social seront donnés à un organisme ne poursuivant aucun but de lucre, jugé approprié par l’A.G.

Article 13 – Dispositions générales

13.1. Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur belge sera reglé conformément aux dispositions de la loi belge du 25 octobre 1919, modifiée par la loi du 6 décembre 1954.

CONSTITUTION
of the Federation of European Psychodrama Training Organisations -FEPTO

Preamble
(P.1) In this Constitution the term psychodrama refers to the theory and methodology based on the work of J.L. Moreno.
(P.2) The focus of FEPTO is psychodrama training and research.
(P.3) The aim of this Constitution is to provide a firm working basis for FEPTO and its future development. It is accepted that a number of terms contained in it may, in the future, require more precise definition.

Article 1 – Name and location
1.1. This association is named: Federation of European Psychodrama Training Organisations – FEPTO (in French: Fédération des organismes de formation au psychodrame – FEPTO) It has been constituted and incorporated as an International Association in accordance with the Belgian law of October 25, 1919, modified by the law of December 6, 1954.
1.2. The address of the Association is Herestraat 21, B – 3000 Leuven. It may be transferred to any other location in Belgium by simple decision of the Council published in the Annexes au Moniteur Belge.
 
Article 2 – Purposes
2.1. FEPTO is a Federation of Psychodrama Training Organisations in Europe and the Mediterranean area. It has an educational and scientific aim and is a non-profit making Association.
2.2. The purpose of FEPTO is to support the wider recognition of psychodrama within Europe and Mediterranean area through the development of competence in those who practice it.
2.3. The Federation will work:
to support the development of training in psychodrama;
  – to promote interchange between the members of FEPTO;
  – to recommend minimal standards for psychodrama training;
  – to co-ordinate the timing of international European and Mediterranean psychodrama events;
  – to uphold ethical standards of psychodrama;
  – to promote research and quality-evaluations of the method.

Article 3 – Membership
3.1. All organisational members of FEPTO must be located and registered in Europe or in the Mediterranean area.
3.2. All memberships will be approved by the General Assembly on the recommendation of the Council.
3.3. There will be three categories of membership:
Founding Members. Are those individuals who signed the Constitution at the Inaugural Meeting.
Training Organisations (including their affiliates) who provide a training program in psychodrama. Such Organisations must present:
  – a legal form of organisation stipulated by the laws of the country;
  – a formal documented structure;
  – a published curriculum;
  – a published list of training staff;
  – the number of its training groups;
  – a list of certified psychodramatists.
Psychodrama Organisations providing accreditation, certification and/or setting training standards. Such organisations must present:
  – a legal form of organisation stipulated by the laws of the country;
  – a formal documented structure;
  – a published list of individual and/or organisational members.

Article 4 – General Assembly
4.1 The General Assembly comprises all members in good standing. Each Training Organisation may send two representatives. Accrediting Organisations may send one representative.
4.2 This Assembly shall have the final power of decision-making within FEPTO. Particularly, its competence regards the following points:
  – approval of budgets and accounts;
  – election and revocation of Council members;
  – modification of the Constitution;
  – dissolution of the Association.
4.3. It shall meet at least once in each calendar year, in the place indicated on the convocation made by the Council Chairperson, to carry out the business of FEPTO, including the approval of the yearly account.
4.4 The Assembly will elect the members of the Council. It has also the power to remove a Council Member from his office. This removal has to be voted by two-thirds majority and must be motivated.
4.5. There shall be an Annual General Assembly. The first such meeting will be the Inaugural Meeting. The subsequent Annual General Assemblies shall be held within fifteen months of the previous Annual General Assembly.
4.6. The Council may call Special General Assemblies through its Chairperson. Such Assemblies may also be called by the Council if it is requested in writing to do so by no less than 25 % of the membership.
The Council shall give notice in writing at least four months in advance of any General Assembly.
4.7. The General Assembly may take decisions only on subjects already put in the agenda.
4.8. Except for particular cases foreseen by this Constitution, the quorum is half of members and the resolutions are taken by simple majority vote of the present membership.
Resolutions of the General Assembly are written in a register, signed by the Council Chairperson and at least by two Council members, and kept by the Secretary at members disposal.

Article 5 – Council
5.1 The Council will consist of a maximum of fifteen and a minimum of seven members. There must be no more than three members from the same country. At least one member of it must be Belgian.
5.2 The Council will select amongst its members an Executive consisting of the following Officers:
  – Chairperson;
  – Vice-Chairperson;
  – Secretary;
  – Treasurer.
5.3. Council members shall be elected for a two-year term.
5.4. The Council will be responsible to the General Assembly for the running of FEPTO. It may delegate specific tasks to a member or a third person for a limited time. It may also create Committees. Each Committee must contain at least one member of the Council.
5.5. The Committees will carry out specific tasks on behalf of the Council. They will include:
  – Membership Committee that shall be responsible for processing of membership applications.
  – Assembly Committee that shall be responsible for the organisation of the Annual General Assembly and Special General Assemblies.
  – Training Committee that shall address specific training issues.
  – Research Committee.
5.6. The Council has the power, if necessary, to suspend any other member of the Council, including the Executive Officers. Only the Assembly, however, may decide upon the removal of the Council Member.
5.7. The quorum to deliberate shall be half of the effective members. Resolutions are taken by a simple majority vote of present members. In case of balance, the Council Chairperson’s vote will determine the outcome of the vote.
5.8. Council resolutions are registered and signed by its Chairperson and at least two Council members, and kept by the Secretary at members’ disposal.
5.9. Unless otherwise decided, all acts which bind the Association shall be signed by two Council members who need not give evidence of their powers.
5.10. All judicial actions, either as plaintiff or defendant, will be handled by the Council represented by its Chairperson or by a Council member designated by it.

Article 6 – Auditors
6.1 The social year starts January the first and closes December 31st.The General Assembly will appoint one or more Auditors at the beginning of each term, who will examine the accounts of the Federation and give their written evaluation at the end of each year.
6.2 The Council has to submit to the General Assembly the accounts of the past year and the budget of the coming year.

Article 7 – Admision and removal
7.1. Membership will be approved by the General Assembly on the recommendation of the Council following the criteria accepted by the General As­sembly. Applicants not accepted by the Council can appeal in writing directly to the General Assembly.
7.2. Membership will cease:
  – if the member resigns in writing;
  – if the member fails to pay his/her membership dues for longer than a year.
7.3. A member who fails to comply with the mem­bership conditions can be suspended by the Council and can only be expelled from the Federation by the General Assembly, after the member has been given the opportunity to present his/her case. The member will have the right to appeal.
7.4. Any member who, through death or otherwise, ceases to belong to the Association shall forfeit any right to any part of the assets of the Association.

Article 8 – By-Laws
8.1. The Council will prepare By-Laws as necessary. All such By-Laws shall be approved by the General Assembly.
8.2. Members of FEPTO can propose by-laws changes to the General Assembly. These proposals must be sent to the Council in writing at least three months before the General Assembly.

Article 9 – Voting
9.1. Founding Members have one vote. Those who belong to a Member Training Organisation cannot vote as individuals. If they are not members any more, they regain their individual vote.
9.2. Each Training Organisation shall have two votes cast by the appointed representative(s) present in the Assembly. Their affiliates have no votes, but are represented by the Organisation.
9.3. Each Accrediting Organisation shall have one vote cast by the appointed representative present in the Assembly. If the representative is a Founding Member he loses his individual vote, but regains it when he is no more a representative.
9.4. The quorum shall be half of the members, except for changes to the Constitution and dissolution.

Article 10 – Amendments
10.1. Amendments to the Constitution can only be made by the General Assembly. The quorum for such a decision is 2/3 of the members. The majority for such decisions is 2/3 of the possible votes. If the quorum is not achieved in the first meeting, the decision can be taken without a quorum at the second meeting by 2/3 majority.
10.2. The Council will inform in writing all members of any proposed amendments to the Constitution at least two months in advance of the General Assembly.

Article 11 – Subscriptions
11.1. All members shall pay an annual fee of an amount as proposed by the Council and agreed to by the Annual General Assembly.
11.2. In any case the annual fee cannot be higher than 100.000 Belgian francs (index December 1996).

Article 12 – Dissolution
12.1. The dissolution of FEPTO must be agreed by the General Assembly. If the quorum is not achieved in the first instance, the dissolution will occur without a quorum at a second meeting by a simple majority.
12.2. In the case of dissolution of FEPTO, the Council shall appoint a Liquidating Committee. The remaining net assets of liquidation shall be given to any non-profit making organisation(s), felt appropriate by the General Assembly.

Article 13 – General Provisions
13.1. What is not foreseen by this Constitution, and especially the publications that will appear on the Moniteur belge, will be regulate according to the provisions of the Belgian law of October 25th 1919, modified by the law of December 6th 1954.

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